La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Historique

• L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accus...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• Enfin la promesse d'une loi infirmière !: la profession salue la feuille de route du gouvernement
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route devant l'Assemblée National...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• Un frémissement à la hausse du nombre de médecins
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Il y a eu 1 672 médecins en plus en 2024 : objet de toutes les attentions du...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Insuffisance cardiaque : les infirmiers concernés par les actions de l’Assurance maladie
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  L’Assurance maladie a lancé, le 17 septembre, une nouvelle campagne d’accompa...
  Source : www.actusoins.com
  Lire la suite
• Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé
  Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un g...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  La Commission européenne a récemment conclu un partenariat avec le Bureau rég...
  Source : www.caducee.net
  Lire la suite
• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Loi Rist : quels risques pour les IPA en termes de responsabilité médicale ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Pour les infirmiers de pratique avancée, la loi Rist est certes venue leur ou...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Pour améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise e...
  Source : www.iledefrance.ars.sante.fr
  Lire la suite
• Amoxicilline : l'Agence du médicament prend des dispositions pour éviter les pénuries
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit de la santé
  Emblématique des pénuries car soumis à une forte demande en période hivernale...
  Source : www.lamontagne.fr
  Lire la suite
• Les centres et services de soins infirmiers à domicile menacés de fermetures massives
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  « La situation est grave et les dirigeants, aussi bien les directions que les...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite