Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersL’Assurance maladie a lancé, le 17 septembre, une nouvelle campagne d’accompa...Source : www.actusoins.com
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Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit de la santéDans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024...Source : www.efl.fr
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersLa Commission européenne a récemment conclu un partenariat avec le Bureau rég...Source : www.caducee.net
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Loi Rist : quels risques pour les IPA en termes de responsabilité médicale ?
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...Source : www.legifiscal.fr
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Amoxicilline : l'Agence du médicament prend des dispositions pour éviter les pénuries
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la santéEmblématique des pénuries car soumis à une forte demande en période hivernale...Source : www.lamontagne.fr
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