Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Historique

• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Organisation des soins -Un accès élargi pour les soins dispensés par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juin 2024 permettent, sous cer...
  Source : www.service-public.fr
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
  Source : www.efl.fr
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• Aide à l’emploi d’un assistant médical : ce qui change dès juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins li...
  Source : www.ameli.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Signature de l’avenant 1 à la convention qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le 10 juin 2024, le premier avenant à la convention pharmaceutique a été sign...
  Source : www.ameli.fr
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit de la santé
  Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assises de la pédiatrie : quelles évolutions pour les infirmiers ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Les annonces sont « fortes », elles étaient surtout attendues. À l’issue des...
  Source : www.infirmiers.com
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• Accompagner les malades, jusqu’à la fin
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie e...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences...
  Source : www.infirmiers.com
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition d...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dériv...
  Source : www.ordremk.fr
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• Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire nat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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