-
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
-
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
-
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
-
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
-
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
-
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
-
Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...
-
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
-
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
-
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
-
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
-
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
-
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
-
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
-
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
-
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
-
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
-
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...