Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite
Historique
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...Source : entreprendre.service-public.fr
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...Source : www.lemag-juridique.com