-
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
-
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
-
Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
-
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
-
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
-
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
-
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
-
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
-
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...
-
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
-
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
-
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...
-
Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...
-
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
-
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
-
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
-
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...