Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le :
02/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...Source : www.lemag-juridique.com
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...Source : www.actu-juridique.fr
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...Source : www.actu-juridique.fr
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...Source : www.actu-juridique.fr